CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, MENTIONS LÉGALES ET INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES
Version en vigueur au 27 août 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Mentions légales et Informations réglementaires, ci-après les « CGU », régissent l’accès au site internet et aux services numériques exploités sous la marque Clovis par la société CARE.
Elles présentent également les principales informations relatives à l’identité de CARE, à ses activités réglementées et aux conditions générales d’utilisation de ses services numériques.
Certaines prestations proposées par CARE relèvent de réglementations spécifiques, notamment celles applicables au conseil en investissements financiers, à la distribution d’assurances et aux transactions immobilières. Les présentes CGU ne remplacent pas les documents précontractuels, contractuels, réglementaires ou relatifs aux produits qui doivent être remis au Client dans le cadre de ces prestations.
1. ÉDITEUR DU SITE
Le Site est édité par :
CARE, société par actions simplifiée, exerçant notamment sous la marque Clovis, au capital social de 31 631,60 euros, dont le siège social est situé :
25 quai du Président-Paul-Doumer
92400 Courbevoie
France
CARE est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 884 164 781.
SIREN : 884 164 781
SIRET du siège : 884 164 781 00020
Adresse électronique de contact : contact@getclovis.fr
Téléphone : 06 60 79 69 98
Le directeur de la publication est Monsieur Idriss Achirou, en sa qualité de Président de CARE.
2. HÉBERGEMENT DU SITE
Le Site les Apllications sont hébergé(s) par :
IONOS SARL
7 place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
France
Les services techniques, logiciels, bases de données ou infrastructures utilisés par CARE peuvent également être fournis ou hébergés par des prestataires distincts, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité de Clovis.
Microsoft Azure – Microsoft Ireland Operations Limited
One Microsoft Place
South County Business Park
Leopardstown
Dublin 18, D18 P521
Irlande
Les services techniques, logiciels, bases de données ou infrastructures utilisés par CARE peuvent également être fournis ou hébergés par des prestataires distincts, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité de Clovis.
3. STATUTS ET ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES DE CARE
CARE exerce plusieurs activités soumises à des réglementations spécifiques.
3.1. Conseil en investissements financiers
CARE est immatriculée au registre unique tenu par l’ORIAS sous le numéro :
ORIAS n° 20009424
en qualité de Conseiller en investissements financiers CIF.
CARE est adhérente de la :
Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine CNCGP
15 place du Général-Catroux
75017 Paris
association professionnelle agréée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L’activité de conseiller en investissements financiers est placée sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers AMF.
CARE n’est pas autorisée, dans le cadre de son statut de CIF, à recevoir ou détenir des fonds ou instruments financiers appartenant à ses clients, sauf dans les hypothèses expressément prévues par la réglementation.
3.2. Courtage en assurance
CARE est également immatriculée au registre tenu par l’ORIAS sous le numéro :
ORIAS n° 20009424
en qualité de Courtier d’assurance ou de réassurance COA.
CARE n’est pas autorisée à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une entreprise d’assurance.
Son activité de distribution d’assurance relève notamment du contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR.
CARE peut, selon les contrats distribués et les modalités communiquées au Client avant leur conclusion, être rémunérée notamment sous forme de commissions versées par des entreprises d’assurance et/ou de rémunérations directement acquittées par le Client.
La nature de la rémunération applicable est communiquée au Client conformément à la réglementation avant la conclusion du contrat concerné.
3.3. Transactions immobilières
CARE est titulaire de la carte professionnelle :
CPI 7501 2021 000 000 717
délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, lui permettant d’exercer l’activité de :
Transaction sur immeubles et fonds de commerce.
CARE déclare ne pas détenir de fonds, effets ou valeurs pour le compte de tiers dans le cadre de cette activité.
La garantie financière déclarée par CARE est souscrite auprès de :
MMA IARD Assurances Mutuelles
14 boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon
72030 Le Mans Cedex 9
Les honoraires applicables aux activités immobilières sont communiqués au Client conformément aux règles applicables et, lorsqu’ils sont concernés par une obligation d’affichage, figurent dans le barème d’honoraires de CARE.
3.4. Crédit et intermédiation bancaire
L’inscription actuelle de CARE au registre de l’ORIAS ne doit pas être interprétée comme conférant à CARE, en tant que personne morale, une qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement qui ne figurerait pas dans ses inscriptions en vigueur.
Lorsqu’un besoin de financement ou de crédit nécessite l’intervention d’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement IOBSP, le Client est informé, avant toute prestation réglementée, de l’identité du professionnel intervenant, de sa catégorie, de son numéro ORIAS, de son ou ses mandants lorsque cette information est requise, de ses modalités de rémunération et de toute autre information réglementaire applicable.
La présentation d’une capacité d’emprunt, d’un besoin de financement ou d’une simulation de crédit sur le Site ne signifie pas, à elle seule, que CARE fournit une prestation réglementée d’intermédiation bancaire.
3.5. Vérification des inscriptions
Les inscriptions des intermédiaires en assurance, banque et finance peuvent être vérifiées à tout moment auprès du registre officiel de l’ORIAS.
4. DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes CGU :
« CARE » ou « Clovis » désigne la société CARE exploitant la marque Clovis.
« Site » désigne le site internet, ses pages, interfaces, espaces personnels et fonctionnalités exploités sous la marque Clovis.
« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site ou utilisant l’une de ses fonctionnalités.
« Prospect » désigne toute personne ayant initié une demande d’information, une simulation, un bilan, une prise de rendez-vous ou toute autre démarche préalable à l’établissement éventuel d’une relation commerciale.
« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant établi une relation contractuelle ou réglementée avec CARE.
« Partenaire » désigne notamment tout assureur, société de gestion, producteur, promoteur, établissement financier, intermédiaire, prestataire ou fournisseur avec lequel CARE entretient une relation professionnelle.
« Simulation » désigne tout calcul, estimation, projection, diagnostic ou résultat produit automatiquement ou semi-automatiquement à partir des informations renseignées par l’Utilisateur.
5. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent :
- accéder au Site ;
- consulter ses contenus ;
- utiliser ses outils et simulateurs ;
- transmettre des informations à CARE ;
- solliciter un bilan ou un rendez-vous ;
- accéder, le cas échéant, à un espace personnel ;
- entrer en relation avec un conseiller ;
- utiliser les autres fonctionnalités numériques mises à disposition par CARE.
Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site.
Elles ne constituent pas, à elles seules :
- une lettre de mission de conseiller en investissements financiers ;
- un contrat de conseil en investissement ;
- une déclaration d’adéquation ;
- un mandat immobilier ;
- un contrat d’assurance ;
- une proposition d’assurance ;
- un contrat de crédit ;
- un mandat d’intermédiation bancaire ;
- un ordre de souscription ;
- ni un contrat portant sur un produit financier, assurantiel ou immobilier.
Lorsqu’une prestation est soumise à des règles spécifiques, les documents particuliers remis au Client complètent les présentes CGU et prévalent sur celles-ci pour les dispositions propres à cette prestation.
6. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU
La simple consultation de pages librement accessibles du Site n’emporte pas, par elle-même, conclusion d’un contrat de conseil, d’intermédiation, d’assurance, d’investissement ou de transaction immobilière.
Lorsqu’une fonctionnalité nécessite l’acceptation des présentes CGU, celles-ci sont mises à la disposition de l’Utilisateur avant son acceptation.
L’acceptation peut être matérialisée notamment par une case à cocher, un bouton ou tout autre mécanisme permettant de constater un acte positif de l’Utilisateur.
CARE conserve, lorsque cela est nécessaire, les éléments permettant d’établir la version des CGU acceptée ainsi que la date de cette acceptation.
7. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes CGU et à sa destination normale.
Il lui est notamment interdit :
- d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de tenter d’accéder sans autorisation à un espace, système ou donnée ;
- de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site ;
- d’introduire tout programme, code ou dispositif susceptible de compromettre la sécurité du Site ;
- d’utiliser les contenus ou données du Site d’une manière portant atteinte aux droits de CARE ou de tiers ;
- de se faire passer pour une autre personne ;
- de fournir volontairement des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses.
CARE peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour préserver la sécurité et l’intégrité du Site.
8. INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR
Les services proposés par Clovis reposent notamment sur les informations communiquées par l’Utilisateur ou le Client.
L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations sincères, exactes, complètes et à jour.
Dans le cadre d’une prestation réglementée, l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées sont essentielles à l’évaluation de la situation, des besoins, des objectifs, de l’expérience, des connaissances, de la tolérance au risque et, plus généralement, du profil du Client.
CARE peut demander tout justificatif ou complément d’information nécessaire au respect de ses obligations légales, réglementaires ou professionnelles.
Lorsque les informations requises pour fournir légalement un conseil ne sont pas communiquées ou sont manifestement insuffisantes, CARE peut être tenue de s’abstenir de fournir la recommandation concernée.
9. SIMULATIONS, BILANS ET OUTILS NUMÉRIQUES
Le Site peut proposer des simulateurs, diagnostics, calculateurs, outils de comparaison, estimations ou autres fonctionnalités automatisées.
Sauf lorsqu’un résultat est expressément présenté comme une recommandation personnalisée délivrée dans le cadre d’une prestation réglementée ayant fait l’objet des formalités requises, les résultats produits par ces outils :
- sont fournis à titre informatif et préparatoire ;
- sont établis à partir des informations renseignées par l’Utilisateur et des hypothèses utilisées par l’outil ;
- ne constituent pas une garantie de résultat ;
- ne constituent pas, à eux seuls, un conseil en investissement, un conseil juridique, fiscal, assurantiel, immobilier ou bancaire personnalisé ;
- doivent, lorsque cela est nécessaire, être complétés ou validés dans le cadre d’un échange avec un professionnel compétent.
Une Simulation peut être affectée par une information inexacte, incomplète, ancienne ou par une évolution de la réglementation, des taux, des prix, de la fiscalité ou des conditions de marché.
10. CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
Lorsque CARE intervient en qualité de CIF, la prestation de conseil est fournie conformément aux règles applicables à cette activité.
Avant la fourniture du conseil, CARE communique notamment au Client, selon les modalités prévues par la réglementation :
- son identité et ses coordonnées ;
- son statut de CIF ;
- son numéro d’immatriculation ORIAS ;
- l’identité de son association professionnelle ;
- les autres statuts réglementés qu’elle détient ;
- la nature indépendante ou non indépendante du conseil proposé ;
- les éventuels liens ou relations susceptibles d’être pertinents ;
- les modalités de la prestation ;
- les modalités de rémunération ;
- les coûts et frais applicables ;
- le cas échéant, la nature et le périmètre de l’analyse réalisée.
CARE recueille les informations nécessaires à la connaissance du Client et à l’évaluation de l’adéquation du conseil, notamment celles relatives à :
- ses connaissances et son expérience ;
- sa situation financière ;
- sa capacité à subir des pertes ;
- ses objectifs ;
- son horizon d’investissement ;
- sa tolérance au risque ;
- et, lorsqu’elles sont requises, ses préférences en matière de durabilité.
La prestation fait l’objet des documents réglementaires requis, comprenant notamment, selon la prestation :
- un document d’entrée en relation ;
- une lettre de mission ;
- les informations sur les coûts et rémunérations ;
- un rapport ou une déclaration d’adéquation formalisant le conseil.
Les contenus génériques ou publicitaires du Site ne remplacent aucun de ces documents.
11. DISTRIBUTION D’ASSURANCE
Lorsque CARE intervient comme courtier d’assurance, CARE fournit au Client, avant la conclusion du contrat concerné, les informations requises par le Code des assurances.
Ces informations comprennent notamment, selon le cas :
- l’identité et les coordonnées de CARE ;
- son statut de courtier ;
- son numéro ORIAS ;
- les modalités de réclamation et de médiation ;
- l’existence éventuelle de liens financiers pertinents avec une entreprise d’assurance ;
- la nature du service fourni ;
- l’existence ou non d’une recommandation personnalisée ;
- la nature de la rémunération perçue par CARE.
CARE recueille les exigences et les besoins du Client avant toute conclusion d’un contrat d’assurance et lui fournit les informations permettant une décision éclairée.
Lorsqu’une recommandation personnalisée est fournie, CARE explique les raisons pour lesquelles le contrat proposé correspond aux exigences et aux besoins du Client.
Les documents contractuels et précontractuels de l’assureur demeurent applicables au contrat d’assurance souscrit.
12. ACTIVITÉ IMMOBILIÈRE
Lorsque CARE intervient dans une transaction immobilière soumise à la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », son intervention est exercée dans le cadre de sa carte professionnelle.
Les conditions de la mission, les pouvoirs confiés à CARE, la durée du mandat, la rémunération et la personne à laquelle incombe cette rémunération sont déterminés dans le mandat ou le document contractuel applicable.
Aucune rémunération n’est due au titre d’une activité immobilière en dehors des conditions prévues par les dispositions impératives applicables.
Le barème d’honoraires applicable est mis à disposition dans les conditions réglementaires requises.
Les annonces immobilières diffusées par CARE comportent les informations obligatoires applicables à la nature du bien et à l’opération concernée.
13. CONTENUS FINANCIERS, FISCAUX ET IMMOBILIERS : RISQUES
Les informations figurant sur le Site sont présentées avec un objectif d’information, de pédagogie ou de présentation des services de CARE.
Les produits d’investissement peuvent présenter un risque de perte partielle ou totale du capital investi.
Sauf garantie expressément prévue par les documents contractuels propres à un produit, aucune performance ou récupération du capital ne peut être garantie.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
La valeur d’un investissement peut évoluer à la hausse comme à la baisse.
Les investissements immobiliers peuvent notamment présenter des risques de perte en capital, d’illiquidité, de vacance, de défaillance locative, d’évolution défavorable du marché, des taux ou des charges.
Les conséquences fiscales d’une opération dépendent de la situation personnelle du Client et de la réglementation applicable. La législation fiscale est susceptible d’évoluer.
Tout avertissement spécifique exigé pour un produit ou une opération demeure communiqué dans les documents et supports concernant directement ce produit ou cette opération.
14. GRATUITÉ, HONORAIRES, COMMISSIONS ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS
L’accès au Site est gratuit, hors coût de connexion ou d’équipement supporté par l’Utilisateur.
Certaines prestations expressément identifiées comme telles, notamment certains bilans, simulations ou premiers échanges, peuvent également être proposées gratuitement.
Cette gratuité pour l’Utilisateur ne signifie pas nécessairement que CARE ne perçoit aucune rémunération dans le cadre de la relation ou d’une opération ultérieure.
Selon la nature du service et le statut réglementaire au titre duquel CARE intervient, CARE peut notamment percevoir :
- des honoraires directement acquittés par le Client ;
- des commissions ;
- des rétrocessions ;
- des rémunérations versées par un assureur, une société de gestion, un producteur, un promoteur, un partenaire ou un autre fournisseur ;
- ou une combinaison de ces modes de rémunération, dans les limites autorisées par la réglementation.
La nature, le montant ou, lorsque le montant ne peut être déterminé à l’avance, la méthode de calcul de la rémunération sont communiqués au Client lorsqu’une telle information est requise et avant la conclusion de l’opération concernée.
Les honoraires immobiliers applicables sont précisés dans les mandats, annonces et barèmes concernés.
15. CONTRATS À DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION
La réalisation d’une Simulation, le téléchargement d’un contenu, l’envoi d’un formulaire ou la demande d’un rendez-vous ne constitue pas nécessairement la conclusion d’un contrat et ne fait donc pas automatiquement naître un droit de rétractation.
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation applicable est déterminé en fonction :
- de la nature du contrat ;
- du service concerné ;
- du produit souscrit ;
- du statut au titre duquel CARE intervient ;
- et des dispositions légales spéciales éventuellement applicables.
Lorsqu’un droit de rétractation existe, le Client reçoit, avant d’être engagé, les informations relatives :
- à l’existence de ce droit ;
- à sa durée ;
- à son point de départ ;
- à ses modalités d’exercice ;
- aux éventuelles conséquences de son exercice ;
- et, lorsque cela est requis, au formulaire ou à la fonctionnalité permettant de l’exercer.
Pour certains services financiers conclus à distance, le délai légal peut notamment être de quatorze jours calendaires et, pour certains produits expressément visés par la loi, de trente jours.
Certains instruments, produits ou services sont exclus du droit de rétractation de droit commun ou soumis à un régime spécifique.
Aucune disposition des présentes CGU ne vaut renonciation générale et anticipée du consommateur à un droit de rétractation prévu par la loi.
Lorsque la réglementation autorise l’exécution d’un service avant l’expiration du délai de rétractation sous réserve d’une demande ou d’un consentement exprès du consommateur, cette demande ou ce consentement est recueilli séparément dans les conditions requises.
Lorsqu’un contrat de service financier est conclu au moyen d’une interface en ligne et qu’un droit de rétractation est applicable, CARE ou le professionnel contractant met à disposition la fonctionnalité de rétractation requise par la réglementation.
16. COMMUNICATIONS ET PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE
Lorsque CARE recueille le numéro de téléphone d’un consommateur, celui-ci est informé que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins de prospection commerciale suppose, sauf exception prévue par la loi, son consentement préalable.
Lorsque ce consentement est requis, il est recueilli par un acte positif, de manière libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable.
Le consentement au démarchage téléphonique n’est pas déduit :
- de la seule acceptation des présentes CGU ;
- d’une case précochée ;
- de la simple communication d’un numéro de téléphone ;
- de la simple navigation sur le Site.
Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment selon des modalités qui ne sont pas plus complexes que celles utilisées pour le donner.
Lorsqu’un consommateur demande expressément à être rappelé afin d’obtenir une information sur un bien ou un service déterminé, CARE peut répondre à cette demande dans les conditions prévues par la réglementation, notamment lorsqu’elle intervient dans les cinq jours ouvrables suivant la demande et demeure limitée à son objet.
CARE conserve les preuves nécessaires lorsqu’une obligation légale de preuve s’applique.
Les appels de prospection sont réalisés dans les jours, horaires et limites de fréquence prévus par la réglementation en vigueur.
17. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Lorsque la réglementation l’autorise, CARE peut communiquer avec l’Utilisateur ou le Client par courrier électronique, SMS, téléphone, notification ou autre support électronique.
Les communications commerciales électroniques soumises à consentement ne sont adressées qu’en présence d’une base juridique permettant leur envoi.
L’Utilisateur peut, selon la nature de la communication, retirer son consentement ou s’opposer à la poursuite des sollicitations commerciales en utilisant le mécanisme prévu dans la communication ou en contactant CARE.
Les communications nécessaires à l’exécution d’un contrat, au suivi réglementaire d’une opération ou au respect d’une obligation légale ne constituent pas nécessairement des communications commerciales.
18. DISPONIBILITÉ DU SITE
CARE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Site.
Le Site peut toutefois être temporairement indisponible, notamment en raison :
- d’une opération de maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’une évolution technique ;
- d’un incident de sécurité ;
- d’une panne affectant un prestataire ;
- d’un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle de CARE.
CARE peut modifier, suspendre ou faire évoluer une fonctionnalité du Site lorsque cela est nécessaire à son fonctionnement, à sa sécurité, à son amélioration ou au respect d’une obligation légale ou réglementaire.
Lorsqu’une indisponibilité affecte une obligation contractuelle spécifique de CARE, les règles applicables à cette obligation demeurent pleinement applicables.
19. ESPACE PERSONNEL ET SÉCURITÉ
Lorsque le Site permet la création d’un espace personnel, les identifiants permettant d’y accéder sont personnels et confidentiels.
L’Utilisateur doit prendre toutes précautions raisonnables pour préserver leur confidentialité.
Il doit informer CARE sans délai s’il constate ou suspecte :
- un accès frauduleux ;
- une compromission de ses identifiants ;
- une utilisation non autorisée de son compte ;
- une anomalie de sécurité.
CARE peut temporairement bloquer un accès lorsque cette mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger l’Utilisateur, CARE, un tiers ou le système d’information.
20. PARTENAIRES ET SITES DE TIERS
Le Site peut contenir des liens vers des sites, applications, documents ou services exploités par des tiers.
Ces services sont soumis à leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.
Lorsque CARE agit comme intermédiaire, distributeur ou conseiller à propos d’un produit fourni par un tiers, la responsabilité propre de CARE au titre de ses obligations légales et réglementaires demeure applicable.
La présence d’un lien vers un site tiers ne peut en revanche rendre CARE responsable de l’ensemble des contenus ou services autonomes proposés par ce tiers lorsqu’ils ne relèvent pas de l’intervention de CARE.
21. RESPONSABILITÉ
CARE répond de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la loi, de la réglementation, de ses engagements contractuels et des statuts professionnels au titre desquels elle intervient.
Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet :
- d’exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure ;
- de priver un consommateur d’un droit impératif ;
- de limiter les obligations professionnelles attachées aux statuts réglementés de CARE ;
- d’exclure la responsabilité de CARE en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel lorsque la loi l’interdit ;
- de transférer au Client la responsabilité d’un manquement réglementaire imputable à CARE.
CARE ne saurait toutefois être responsable d’un dommage résultant exclusivement :
- d’une information fausse ou volontairement dissimulée par l’Utilisateur ;
- d’une utilisation du Site contraire aux présentes CGU ;
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
L’Utilisateur demeure responsable de ses décisions personnelles lorsqu’elles sont prises en dehors de tout conseil personnalisé de CARE ou contrairement aux informations et avertissements qui lui ont été communiqués.
22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, sa structure et les éléments qui le composent, notamment les textes, bases de données, logiciels, codes, interfaces, outils, graphismes, illustrations, photographies, vidéos, sons, marques, logos et signes distinctifs sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf indication contraire, ces éléments appartiennent à CARE ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification, diffusion ou exploitation substantielle de tout ou partie du Site est interdite sans autorisation préalable lorsqu’une telle autorisation est requise par la loi.
Les exceptions prévues par les dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle demeurent applicables.
23. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
CARE traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation du Site et de la fourniture de ses services.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions applicables.
La Politique de confidentialité de Clovis, accessible en permanence depuis le pied de page du Site, précise notamment :
- l’identité du responsable du traitement ;
- les catégories de données traitées ;
- les finalités des traitements ;
- leurs bases juridiques ;
- les destinataires ;
- les durées de conservation ;
- les éventuels transferts internationaux ;
- les droits des personnes concernées ;
- les coordonnées permettant d’exercer ces droits ;
- les modalités de saisine de la CNIL.
Les informations nécessaires sont également présentées au moment de la collecte lorsque la réglementation l’exige.
Pour toute demande relative aux données personnelles, l’Utilisateur peut contacter CARE à :
contact@getclovis.fr
ou par courrier à :
CARE - Service Clients / Protection des données
25 quai du Président-Paul-Doumer
92400 Courbevoie
France
L’Utilisateur dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité ainsi que du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL.
24. COOKIES ET AUTRES TRACEURS
Le Site peut utiliser des cookies ou autres traceurs.
Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation.
Les cookies ou traceurs soumis à consentement ne sont déposés ou lus qu’après le recueil d’un consentement valable.
L’Utilisateur dispose notamment :
- d’une information sur les finalités des traceurs ;
- de la possibilité d’accepter ou de refuser les traceurs soumis à consentement ;
- d’un mécanisme permettant un refus aussi accessible que l’acceptation ;
- de la possibilité de modifier ou retirer son choix à tout moment.
La poursuite de la navigation ne vaut pas consentement aux cookies soumis à consentement.
Les informations détaillées figurent dans la politique relative aux cookies et dans le gestionnaire de consentement accessible depuis le Site.
25. ENREGISTREMENT DES ÉCHANGES
Certains échanges téléphoniques, visioconférences ou communications avec CARE peuvent être enregistrés lorsque cela est nécessaire et juridiquement autorisé, notamment à des fins :
- de preuve ;
- de contrôle réglementaire ;
- de sécurité ;
- d’amélioration de la qualité ;
- de formation ;
- ou de défense des droits de CARE ou du Client.
L’Utilisateur est informé de l’enregistrement dans les conditions requises et, lorsqu’un consentement est nécessaire, celui-ci est recueilli avant l’enregistrement.
Les modalités de traitement et de conservation correspondantes sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Le fait d’entrer en relation avec CARE ne vaut pas, à lui seul, consentement général et irrévocable à l’enregistrement de toutes les communications.
26. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant un service fourni par CARE peut être adressée gratuitement :
par courrier électronique :
contact@getclovis.fr
par courrier postal :
CARE Service Réclamations
25 quai du Président-Paul-Doumer
92400 Courbevoie
France
Afin de permettre le traitement de la réclamation, le Client est invité à préciser :
- son identité ;
- ses coordonnées ;
- la prestation ou le produit concerné ;
- l’objet de la réclamation ;
- les éléments nécessaires à sa compréhension.
CARE accuse réception d’une réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables, sauf si une réponse est apportée dans ce délai.
Une réponse écrite, claire et motivée est adressée au Client dans un délai maximal de deux mois, sauf délai légal plus court ou circonstances particulières dûment justifiées.
Lorsque CARE n’est pas compétente pour traiter directement tout ou partie d’une réclamation, elle indique au Client, dans la mesure du possible, l’interlocuteur compétent ou lui transmet la réclamation lorsque les conditions le permettent.
27. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation.
Le consommateur doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite au professionnel concerné.
27.1. Médiateur de la consommation de CARE
Pour les litiges relevant de son champ de compétence, CARE a déclaré relever du :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Les modalités de saisine et son formulaire de médiation sont accessibles sur le site officiel du CM2C.
27.2. Litiges relevant de l’Autorité des marchés financiers
Pour les litiges individuels relevant de la compétence de l’Autorité des marchés financiers, notamment dans le domaine de la commercialisation de produits financiers ou du conseil en investissement, le Client peut, lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, saisir gratuitement :
Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 2
France
Les modalités de saisine sont disponibles sur le site officiel de l’AMF.
27.3. Assurance et autres produits
Lorsque la nature d’un contrat, le professionnel contractant ou un régime spécial conduit à la compétence d’un autre médiateur, l’identité et les coordonnées de ce médiateur sont indiquées dans les documents précontractuels ou contractuels concernant le service ou le produit concerné.
Aucune stipulation des présentes CGU ne prive le consommateur du médiateur de la consommation compétent en vertu de la réglementation applicable.
28. AUTORITÉS ET ORGANISMES DE RÉFÉRENCE
Selon l’activité concernée, CARE relève notamment des organismes et autorités suivants :
- ORIAS, pour l’immatriculation des intermédiaires en assurance, banque et finance ;
- Autorité des marchés financiers AMF, notamment pour l’activité de CIF ;
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR, notamment pour l’activité de distribution d’assurance ;
- Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine CNCGP ;
- CCI Paris Île-de-France, autorité ayant délivré la carte professionnelle immobilière de CARE.
L’inscription ou le contrôle par une autorité ne constitue pas une garantie ou une approbation par cette autorité de la performance d’un produit, d’un investissement ou d’une opération proposée.
29. MODIFICATION DES CGU
CARE peut modifier les présentes CGU afin notamment :
- de tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire ;
- d’adapter le document à l’évolution du Site ;
- de renforcer la sécurité ;
- de tenir compte d’une évolution de ses services ou de ses statuts réglementés.
La version applicable est identifiée par sa date de mise à jour.
Les modifications produisent leurs effets pour l’avenir.
Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits ou obligations attachés à un compte ou à une relation contractuelle existante, l’Utilisateur ou le Client concerné en est informé dans les conditions appropriées.
Une modification des présentes CGU ne peut, par elle-même, modifier rétroactivement les caractéristiques essentielles, le prix ou les autres conditions d’un contrat déjà conclu lorsque la loi ou le contrat ne le permet pas.
30. PREUVE ET SUPPORT DURABLE
Lorsque la réglementation l’exige, les informations et documents contractuels ou réglementaires sont communiqués sur papier ou sur un autre support durable permettant au Client de les conserver et de les reproduire à l’identique.
Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, consentements, signatures électroniques, courriers électroniques et autres éléments conservés dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve conformément aux règles applicables.
Les dispositions du présent article ne privent pas le Client de son droit de contester la valeur ou la portée d’un élément de preuve.
31. NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet par une disposition légale, réglementaire ou une décision définitive, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour CARE ou un Utilisateur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
32. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
Lorsque l’Utilisateur est un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne et que les conditions d’application des règles européennes de protection du consommateur sont réunies, le choix du droit français ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable en l’absence de ce choix.
33. RÈGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
En cas de difficulté, l’Utilisateur ou le Client est invité à contacter CARE afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu’il est consommateur, il peut également recourir au dispositif de médiation compétent dans les conditions prévues à l’article 27.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions territorialement compétentes déterminées par les règles de procédure applicables.
Aucune clause des présentes CGU n’impose au consommateur la compétence exclusive des tribunaux du siège de CARE.
Le consommateur conserve notamment le bénéfice des règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation et, lorsque la situation présente un caractère européen, par les règles de l’Union européenne applicables.
34. CONTACT
Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU :
CARE Clovis
25 quai du Président-Paul-Doumer
92400 Courbevoie
France
E-mail : contact@getclovis.fr
Téléphone : 06 60 79 69 98
Date de dernière mise à jour : 27 août 2026