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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Version en vigueur au 27 août 2026

La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont CARE, exploitant la marque Clovis, collecte, utilise, conserve, communique et protège les données à caractère personnel des utilisateurs, prospects, clients et autres personnes avec lesquelles elle entre en relation.

Elle s'applique notamment :

Cette Politique doit être lue conjointement avec les Mentions légales, les Conditions générales d'utilisation et la Politique relative aux cookies de Clovis.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable des traitements décrits dans la présente Politique est, sauf indication contraire :

CARE, société par actions simplifiée, exploitant notamment la marque Clovis.

Siège social :
25 quai du Président-Paul-Doumer
92400 Courbevoie
France

SIREN : 884 164 781
RCS : Nanterre 884 164 781

CARE est notamment enregistrée :

sous le numéro ORIAS 20009424.

CARE exerce également une activité de transaction immobilière dans le cadre de la carte professionnelle CPI 7501 2021 000 000 717.

Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer un droit :

E-mail : contact@getclovis.fr

Adresse postale :
CARE - Protection des données
25 quai du Président-Paul-Doumer
92400 Courbevoie
France

2. PRINCIPES APPLIQUÉS PAR CARE

CARE traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données RGPD, à la loi Informatique et Libertés ainsi qu'aux réglementations sectorielles applicables à ses activités.

CARE applique notamment les principes suivants :

La collecte d'une donnée par CARE ne signifie pas qu'elle peut être utilisée librement pour toute autre finalité.

Chaque traitement doit reposer sur une finalité déterminée et sur une base juridique applicable.

3. PERSONNES CONCERNÉES

CARE peut traiter des données concernant notamment :

4. ORIGINE DES DONNÉES

4.1. Données communiquées directement à CARE

Les données peuvent être communiquées directement par la personne notamment :

4.2. Données reçues de plateformes numériques

CARE peut recevoir des données communiquées par une personne au moyen d'un service exploité par un tiers, notamment :

Lorsqu'une personne remplit par exemple un formulaire Clovis directement sur Facebook, Instagram ou Google, CARE reçoit les informations qu'elle a décidé de transmettre au moyen de ce formulaire.

L'utilisation ultérieure de ces données par CARE est soumise à la présente Politique.

4.3. Données reçues de partenaires ou de tiers

CARE peut recevoir certaines informations de :

CARE ne réutilise ces données que si elle dispose d'une base juridique permettant cette utilisation.

Lorsque les données n'ont pas été collectées directement auprès de la personne, CARE lui fournit les informations requises dans les délais prévus par le RGPD, notamment au plus tard lors de la première communication lorsque celle-ci intervient avant l'expiration du délai légal d'information.

4.4. Sources publiques et réglementaires

Dans le cadre notamment de ses obligations de vigilance, CARE peut consulter des informations issues :

Ces consultations sont limitées à ce qui est nécessaire aux finalités concernées.

5. CATÉGORIES DE DONNÉES TRAITÉES

La nature des données traitées dépend du service sollicité et du stade de la relation.

CARE ne collecte pas systématiquement l'ensemble des données énumérées ci-dessous.

5.1. Données d'identification

CARE peut notamment traiter :

5.2. Coordonnées

Notamment :

5.3. Situation familiale et personnelle

Lorsque cela est nécessaire :

5.4. Situation professionnelle

Notamment :

6. DONNÉES FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES

Dans le cadre de ses activités réglementées, CARE peut avoir besoin de recueillir des informations détaillées relatives à la situation financière du Client.

Elles peuvent comprendre notamment :

#### Revenus

#### Charges

#### Épargne et patrimoine

#### Passif

#### Capacités financières

CARE peut notamment calculer ou enregistrer :

Ces données peuvent être recalculées lorsque la situation du Client ou les opérations réalisées évoluent.

7. DONNÉES NÉCESSAIRES AU CONSEIL FINANCIER

Lorsque CARE intervient comme Conseiller en investissements financiers, elle peut recueillir notamment :

Ces informations sont nécessaires à l'évaluation de l'adéquation d'une recommandation et au respect des obligations applicables aux CIF.

8. DONNÉES NÉCESSAIRES À LA DISTRIBUTION D'ASSURANCE

Lorsque CARE intervient comme distributeur d'assurance, elle peut recueillir notamment les informations nécessaires pour :

Ces traitements permettent notamment à CARE de respecter les obligations issues de la réglementation relative à la distribution d'assurances.

9. DONNÉES RELATIVES AUX OPÉRATIONS ET PRODUITS

CARE peut conserver des informations relatives :

10. IDENTIFICATION, VIGILANCE ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Lorsque CARE est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, elle peut notamment traiter :

CARE peut procéder à des vérifications manuelles ou automatisées auprès de bases ou fournisseurs spécialisés.

Une alerte résultant d'un outil de contrôle ne signifie pas, par elle-même, qu'une personne a commis une infraction.

Elle peut donner lieu à une vérification complémentaire par les personnes habilitées.

11. DONNÉES TECHNIQUES ET DE CONNEXION

Lorsque cela est nécessaire, CARE ou ses prestataires peuvent traiter :

Les règles particulières concernant les cookies et technologies similaires figurent dans la Politique relative aux cookies de Clovis.

12. DONNÉES RELATIVES AUX ÉCHANGES AVEC CARE

CARE peut conserver :

Les informations pertinentes issues de ces échanges peuvent être versées au dossier du Prospect ou du Client dans le CRM interne de CARE afin d'assurer la continuité, la traçabilité et la conformité de la relation.

13. DONNÉES SENSIBLES AU SENS DU RGPD

Les données relatives à la situation financière ou patrimoniale sont particulièrement confidentielles, mais ne constituent pas, à elles seules, des « catégories particulières de données » au sens de l'article 9 du RGPD.

CARE n'a pas vocation à collecter des informations révélant notamment :

sauf lorsqu'un traitement de cette nature est strictement nécessaire, légalement autorisé et assorti d'une base juridique conforme à l'article 9 du RGPD.

Dans le domaine assurantiel, lorsque des données de santé sont nécessaires à l'assureur, CARE privilégie, lorsque cela est possible, leur transmission par les circuits sécurisés spécifiquement prévus à cet effet plutôt que leur conservation générale dans son CRM.

14. FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES

CARE utilise les données uniquement pour des finalités déterminées.

14.1. Navigation, fonctionnement et sécurité du Site

Finalités :

Bases juridiques :

14.2. Demandes de contact, simulations et prises de rendez-vous

Finalités :

Bases juridiques :

14.3. Gestion des prospects dans le CRM

Finalités :

Bases juridiques :

14.4. Gestion de la relation client

Finalités :

Base juridique :

14.5. Respect des obligations de Conseiller en investissements financiers

Finalités :

Bases juridiques :

14.6. Respect des obligations de distribution d'assurance

Finalités :

Bases juridiques :

14.7. Lutte contre le blanchiment, financement du terrorisme et sanctions

Finalités :

Base juridique :

14.8. Gestion des opérations et relations avec les fournisseurs de produits

Finalités :

Bases juridiques :

14.9. Comptabilité, facturation et rémunérations

Finalités :

Bases juridiques :

14.10. Réclamations, médiation et contentieux

Finalités :

Bases juridiques :

15. PROSPECTION COMMERCIALE

15.1. E-mail et SMS

CARE peut adresser des communications commerciales lorsque la réglementation le permet.

Pour un Prospect particulier, l'envoi de communications commerciales électroniques repose en principe sur son consentement préalable.

Le consentement :

Lorsqu'une exception légale permet à CARE de présenter à un Client existant des produits ou services analogues à ceux déjà fournis, CARE peut s'appuyer sur cette exception et sur son intérêt légitime, sous réserve de permettre une opposition simple lors de la collecte et dans chaque communication.

16. PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE

Depuis le 11 août 2026, CARE ne démarche pas téléphoniquement un consommateur sans consentement préalable, sauf lorsqu'une exception prévue par la loi est applicable.

Lorsque le consentement est requis, CARE recueille et conserve notamment :

La durée du consentement au démarchage téléphonique ne peut excéder un an.

Il n'est pas renouvelé tacitement.

Le consommateur peut le retirer à tout moment, selon une procédure au moins aussi simple que celle utilisée pour le recueillir.

La preuve du consentement est conservée pendant trois ans à compter de son recueil, conformément à la réglementation applicable.

16.1. Demande expresse de rappel

Lorsqu'une personne demande expressément à Clovis de la rappeler pour obtenir des informations sur un produit ou un service déterminé, CARE peut répondre à cette demande dans le cadre prévu par la réglementation.

CARE conserve alors la preuve :

L'appel correspondant doit rester limité à l'objet de la demande et intervenir dans les délais prévus par la réglementation.

Les justificatifs correspondants sont conservés pendant la durée réglementaire applicable.

16.2. Clients ayant un contrat en cours

La réglementation peut permettre certains appels lorsqu'ils interviennent dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et sont en rapport avec l'objet de celui-ci.

Cette exception n'autorise pas CARE à utiliser indifféremment les coordonnées du Client pour toute prospection.

17. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TÉLÉPHONIQUES

Les appels ne sont pas tous enregistrés pour la même raison.

CARE distingue plusieurs finalités.

17.1. Enregistrements imposés dans le cadre de la distribution d'assurance

Lorsqu'un appel relève des dispositions imposant l'enregistrement des communications téléphoniques précédant la conclusion d'un contrat d'assurance, CARE réalise cet enregistrement afin de respecter ses obligations légales.

La personne est informée dès le début de l'appel :

Lorsque le dispositif légal applicable impose l'enregistrement de l'appel, la conversation ne peut se poursuivre selon ce mode si la personne refuse l'enregistrement.

Les enregistrements concernés sont :

Lorsque la réglementation applicable prévoit une durée de deux ans, CARE applique cette durée dans les conditions prévues par les textes.

17.2. Enregistrements réalisés pour la qualité ou la formation

CARE peut, séparément, enregistrer ponctuellement certains échanges pour :

La personne est préalablement informée.

Ces enregistrements ne sont pas réalisés de manière générale et systématique lorsqu'aucune justification ne l'impose.

Sauf justification particulière ou obligation légale différente :

18. TRANSCRIPTION ET SYNTHÈSE DES ÉCHANGES

CARE peut utiliser des logiciels permettant :

Lorsque ces services sont fournis par une application tierce, CARE détermine le rôle du fournisseur et encadre contractuellement son intervention.

Les transcriptions ne doivent pas conduire à conserver des informations manifestement sans rapport avec la relation ou la réglementation applicable.

Une synthèse automatisée peut être relue et corrigée par un collaborateur avant son intégration définitive au dossier client.

19. CRM INTERNE CLOVIS

Le CRM interne de CARE constitue l'un des principaux systèmes utilisés pour organiser et tracer la relation avec les prospects et clients.

Il peut notamment centraliser :

Les informations provenant d'autres applications peuvent être synchronisées ou reportées dans le CRM lorsqu'elles sont nécessaires à la gestion ou à la preuve de la relation.

Inversement, certaines données enregistrées dans le CRM peuvent être transmises à une application tierce lorsqu'une fonctionnalité nécessaire le requiert.

20. ACCÈS AUX DONNÉES DANS LE CRM

Les données contenues dans le CRM ne sont pas accessibles indifféremment à tous les collaborateurs.

CARE organise les droits d'accès selon notamment :

Selon leur rôle, peuvent notamment disposer d'un accès :

Les accès sensibles doivent faire l'objet de mécanismes de contrôle et de traçabilité appropriés.

21. CALCULS, PROFILAGE ET AIDE À LA DÉCISION

Le CRM et les autres outils de CARE peuvent effectuer automatiquement certains calculs ou classifications, notamment :

Ces traitements peuvent constituer du profilage au sens du RGPD lorsqu'ils permettent d'évaluer certains aspects de la situation d'une personne.

Ils ont notamment pour objet :

21.1. Absence de décision significative exclusivement automatisée

Sauf indication explicite contraire au Client pour un traitement déterminé, CARE ne fonde pas une décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative le Client exclusivement sur un algorithme sans intervention humaine appropriée.

Un indicateur automatique, un score ou une recommandation générée par le CRM ne remplace pas, lorsqu'elle est requise, l'analyse du conseiller.

Lorsqu'une décision entièrement automatisée relevant de l'article 22 du RGPD est mise en œuvre, CARE fournit les informations spécifiques requises, notamment sur :

22. UTILISATION DE META : FACEBOOK ET INSTAGRAM

CARE utilise Facebook et Instagram notamment pour :

Meta peut traiter indépendamment des données relatives à l'utilisation de ses propres services conformément à sa propre politique de confidentialité.

22.1. Pages Facebook et Instagram

Lorsqu'une personne consulte ou interagit avec une page Clovis, Meta peut collecter des informations permettant notamment de produire des statistiques relatives aux pages.

Pour certains traitements statistiques liés aux pages, CARE et l'entité Meta compétente peuvent agir en qualité de responsables conjoints du traitement.

Meta assume par ailleurs ses propres responsabilités pour les traitements qu'elle réalise pour ses finalités propres.

22.2. Formulaires Meta

Clovis peut proposer des formulaires directement sur Facebook ou Instagram.

Lorsqu'une personne complète volontairement un tel formulaire, les informations qu'elle transmet peuvent être communiquées à CARE, notamment :

CARE utilise ces données afin de répondre à la demande et de gérer le Prospect dans son CRM.

Le fait de remplir un formulaire de demande d'information ne vaut pas automatiquement consentement à toute prospection commerciale ultérieure.

Les consentements nécessaires sont recueillis séparément lorsque la réglementation l'impose.

22.3. Outils publicitaires Meta

Lorsque CARE active des outils tels que des technologies de mesure de conversion, des outils similaires au Meta Pixel ou à une API de conversion, certains événements peuvent être transmis à Meta, par exemple :

Les traceurs ou traitements publicitaires soumis à consentement ne sont activés qu'après le recueil de celui-ci.

Pour certaines opérations de collecte et de transmission via les outils professionnels Meta, CARE et Meta peuvent agir comme responsables conjoints du traitement selon les conditions applicables à ces outils.

22.4. Audiences publicitaires

Lorsque CARE utilise une fonctionnalité permettant de créer une audience publicitaire à partir de ses propres contacts, elle ne transmet des données à Meta que si elle dispose :

Certains identifiants peuvent être transformés cryptographiquement avant transmission, sans que cette opération supprime nécessairement leur qualification de données personnelles.

23. UTILISATION DE WHATSAPP

CARE peut permettre à un Prospect ou un Client de communiquer avec un conseiller via WhatsApp.

Ces échanges peuvent notamment concerner :

Lorsqu'un échange WhatsApp contient une information nécessaire au suivi ou à la conformité du dossier, celle-ci peut être :

WhatsApp et les sociétés du groupe Meta traitent par ailleurs certaines informations dans le cadre du fonctionnement de leurs propres services conformément à leurs propres règles de confidentialité.

CARE ne contrôle pas l'ensemble des traitements réalisés indépendamment par WhatsApp ou Meta.

Lorsque la sensibilité d'une information ou une obligation réglementaire justifie l'utilisation d'un canal plus adapté, CARE peut demander au Client d'utiliser :

L'utilisation de WhatsApp ne dispense jamais CARE de conserver dans ses propres systèmes les éléments réglementaires ou probatoires qu'elle est légalement tenue de conserver.

24. UTILISATION DES SERVICES GOOGLE

CARE utilise certains services fournis par Google pour tout ou partie des finalités suivantes :

Le rôle juridique de Google dépend du service utilisé.

Selon le produit, Google peut intervenir :

24.1. Google Analytics et technologies de mesure

Lorsque CARE utilise un service Google permettant de mesurer l'utilisation du Site, les traitements soumis à consentement ne sont déclenchés qu'après recueil de celui-ci.

Les informations peuvent notamment concerner :

Les informations relatives aux cookies correspondants figurent dans la Politique relative aux cookies.

24.2. Google Ads

CARE peut utiliser Google Ads pour :

Dans l'Espace économique européen, CARE ne communique à Google des données pour des usages publicitaires nécessitant un consentement que lorsque celui-ci a été valablement recueilli.

25. APPLICATIONS ET PRESTATAIRES TIERS

CARE utilise différents prestataires ou logiciels nécessaires à son fonctionnement et à l'exercice de ses activités réglementées.

Ils peuvent notamment intervenir pour :

26. RESPONSABILITÉ DE CARE LORSQU'ELLE UTILISE UNE APPLICATION TIERCE

Le recours à une application tierce ne transfère pas au prestataire les obligations professionnelles propres à CARE.

Lorsque le prestataire traite des données pour le compte de CARE, CARE :

Lorsque le fournisseur détermine lui-même certaines finalités et certains moyens, il peut agir en tant que responsable de traitement indépendant.

Lorsque CARE et un fournisseur déterminent conjointement certaines finalités et certains moyens, ils peuvent agir en tant que responsables conjoints conformément à l'article 26 du RGPD.

27. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Selon la finalité, les données peuvent être accessibles ou communiquées :

#### Au sein de CARE

#### Aux fournisseurs de produits ou partenaires

Lorsque cela est nécessaire :

#### Aux prestataires

Notamment ceux décrits à l'article 25.

#### Aux autorités et organismes compétents

Lorsque la loi le prévoit ou l'autorise :

CARE ne vend pas les fichiers de ses Clients à des tiers pour que ceux-ci les utilisent librement pour leur propre prospection commerciale.

28. TRANSMISSION AUX PARTENAIRES PRODUITS

Lorsqu'un Client souhaite obtenir une proposition, souscrire un produit ou réaliser une opération auprès d'un partenaire, CARE peut lui transmettre les données nécessaires.

Le partenaire peut alors agir comme responsable de traitement indépendant pour les traitements qu'il réalise afin notamment :

La politique de confidentialité du partenaire devient alors également applicable à ses traitements.

CARE s'efforce de ne transmettre que les informations nécessaires à l'opération concernée.

29. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Certains fournisseurs utilisés par CARE, notamment des groupes technologiques internationaux, peuvent traiter certaines données depuis des pays situés hors de l'Espace économique européen.

CARE vérifie les mécanismes juridiques applicables à ces transferts.

Selon la situation, un transfert peut notamment reposer sur :

Lorsque des clauses contractuelles types sont utilisées, CARE évalue, lorsque cela est requis, le niveau de protection applicable au transfert et met en œuvre des garanties complémentaires appropriées.

La personne concernée peut demander des informations complémentaires sur les mécanismes applicables en écrivant à CARE.

30. DURÉES DE CONSERVATION

CARE ne conserve pas les données indéfiniment.

La durée dépend de la finalité, de la réglementation applicable et de la nécessité éventuelle de conserver certaines informations en archivage intermédiaire.

Prospects

Les données d'un Prospect utilisées pour la gestion commerciale sont conservées, en principe, pendant :

3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Prospect.

Clients prospection commerciale

Les données utilisées pour la prospection commerciale peuvent être conservées :

pendant la relation commerciale puis 3 ans à compter de la fin de celle-ci ou du dernier contact pertinent du Client.

Preuve du consentement au démarchage téléphonique

3 ans à compter du recueil du consentement, sous réserve des règles permettant une conservation supplémentaire pour l'exercice ou la défense de droits en justice.

Le consentement lui-même ne peut être utilisé pour démarcher au-delà de sa durée de validité, laquelle ne peut excéder un an.

Demandes de rappel relevant du régime spécifique applicable

Les justificatifs de la demande peuvent être conservés :

3 ans à compter de la demande, lorsque cette durée est imposée par la réglementation applicable.

Données de vigilance LCB-FT

Les documents et informations relatifs à la relation d'affaires et aux mesures de vigilance sont conservés, lorsque CARE est soumise à cette obligation :

5 ans à compter de la cessation de la relation d'affaires.

Les documents relatifs aux opérations sont, lorsque le texte l'impose :

conservés pendant 5 ans à compter de leur exécution.

Dossiers réglementaires et conseil

Les documents nécessaires à la preuve :

sont conservés pendant la durée nécessaire à l'exécution de la relation puis en archivage pendant les durées réglementaires ou de prescription applicables.

Lorsqu'une durée de cinq ans est requise ou justifiée au titre de la réglementation applicable ou de la défense des droits, CARE applique cette durée, sans préjudice d'une durée spéciale plus longue.

Enregistrements téléphoniques réglementaires en assurance

Les communications relevant du dispositif légal d'enregistrement applicable à la distribution d'assurance sont conservées pendant la durée prévue par le Code des assurances, notamment deux ans lorsque cette durée est applicable.

Enregistrements qualité et formation

En principe :

Une réglementation spéciale peut imposer une durée différente.

Documents comptables

Les documents comptables et pièces justificatives soumis au Code de commerce sont conservés pendant :

10 ans.

Réclamations et contentieux

Les éléments sont conservés pendant le temps nécessaire :

Journaux techniques et de sécurité

Les journaux sont conservés pendant une durée proportionnée aux besoins de sécurité et de contrôle.

Sauf nécessité particulière ou obligation différente, CARE privilégie une période comprise entre six mois et un an pour les journaux de sécurité pertinents.

Cookies

Les durées relatives aux cookies et traceurs sont présentées dans la Politique relative aux cookies et dans l'interface de gestion du consentement.

31. ARCHIVAGE INTERMÉDIAIRE

Lorsque CARE n'a plus besoin d'une donnée dans ses outils opérationnels mais doit encore la conserver pour :

la donnée peut être placée en archivage intermédiaire.

Son accès est alors limité aux personnes ayant spécifiquement besoin de la consulter.

À l'expiration de la durée applicable, la donnée est supprimée ou anonymisée lorsqu'aucune autre justification ne permet sa conservation.

32. DONNÉES INEXACTES ET MISE À JOUR

Compte tenu de la nature du conseil fourni, l'exactitude des informations enregistrées est particulièrement importante.

Le Client est invité à signaler à son conseiller les changements susceptibles d'avoir une incidence sur son dossier, notamment ceux concernant :

CARE peut également demander périodiquement au Client de confirmer ou d'actualiser certaines informations afin de respecter ses obligations réglementaires.

33. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES DONNÉES

Certaines informations sont facultatives.

D'autres sont indispensables pour :

Lorsqu'une donnée indispensable n'est pas communiquée, CARE peut être dans l'impossibilité :

Une telle impossibilité ne constitue pas une décision automatisée lorsqu'elle résulte directement d'une obligation réglementaire non satisfaite et qu'elle fait l'objet, lorsque nécessaire, d'une appréciation humaine.

34. SÉCURITÉ DES DONNÉES

CARE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées à la sensibilité des informations traitées.

Ces mesures comprennent, selon les systèmes et les risques concernés :

Les personnes accédant aux données dans le cadre de leurs fonctions sont soumises à des obligations de confidentialité.

35. VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES

CARE maintient une procédure permettant d'identifier, d'analyser et de traiter les incidents affectant les données personnelles.

Lorsqu'une violation est susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes, CARE la notifie à la CNIL dans les conditions et délais prévus par le RGPD.

Lorsqu'une violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour une personne, CARE l'en informe directement lorsque le RGPD l'exige.

36. DROITS DES PERSONNES

Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation, toute personne dispose des droits suivants.

Droit d'accès

Obtenir la confirmation que CARE traite ou non des données la concernant et, lorsque tel est le cas, obtenir l'accès aux données et informations prévues par le RGPD.

Droit de rectification

Faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.

Droit à l'effacement

Demander l'effacement de données lorsque les conditions légales sont réunies.

Ce droit ne permet pas d'exiger l'effacement de données que CARE est légalement tenue de conserver.

Droit à la limitation

Demander la suspension de certaines utilisations des données dans les conditions prévues par le RGPD.

Droit d'opposition

S'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime de CARE pour des raisons tenant à sa situation particulière.

Lorsqu'il s'agit de prospection commerciale, l'opposition peut être exercée à tout moment et sans justification.

Droit à la portabilité

Recevoir certaines données fournies à CARE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque les conditions prévues par le RGPD sont satisfaites.

Retrait du consentement

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant celui-ci.

Droits relatifs aux décisions automatisées

Lorsqu'une décision relève de l'article 22 du RGPD, la personne peut notamment disposer du droit :

37. DIRECTIVES RELATIVES AUX DONNÉES APRÈS LE DÉCÈS

Conformément au droit français, toute personne peut, dans les conditions prévues par la loi, définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

38. EXERCICE DES DROITS

Les droits peuvent être exercés auprès de :

CARE Protection des données
25 quai du Président-Paul-Doumer
92400 Courbevoie
France

E-mail : contact@getclovis.fr

La demande doit permettre à CARE d'identifier suffisamment la personne et le droit qu'elle souhaite exercer.

CARE ne demande un justificatif d'identité que lorsque cela est nécessaire pour éviter une divulgation de données à une personne non autorisée.

Les documents éventuellement demandés pour vérifier l'identité ne sont conservés que pendant la durée strictement nécessaire à cette vérification et à la preuve du traitement de la demande lorsque cette conservation est justifiée.

CARE répond en principe dans un délai d'un mois.

Ce délai peut être prolongé dans les conditions prévues par le RGPD lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie.

39. DROIT D'INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de :

Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France

La personne peut saisir la CNIL indépendamment de toute réclamation préalablement adressée à CARE.

40. RÉSEAUX SOCIAUX ET DROITS EXERCÉS AUPRÈS DES PLATEFORMES

Lorsque des données sont également traitées indépendamment par :

la personne peut également exercer directement auprès de ce fournisseur les droits portant sur les traitements dont celui-ci est responsable.

CARE transmet, lorsque cela lui incombe dans le cadre d'une responsabilité conjointe, toute demande devant être traitée par l'autre responsable.

41. MINEURS

Les services de conseil patrimonial et financier proposés par CARE ne sont pas principalement destinés aux mineurs agissant seuls.

Lorsqu'une donnée concernant un mineur est nécessaire, notamment dans le cadre de l'analyse d'une situation familiale ou patrimoniale, CARE limite sa collecte aux informations nécessaires à la finalité concernée.

Lorsque le consentement du représentant légal est requis, CARE le recueille dans les conditions prévues par la réglementation.

42. UTILISATION DES DONNÉES POUR L'AMÉLIORATION DES SERVICES

CARE peut produire des statistiques destinées notamment à :

Lorsque ces analyses peuvent être réalisées à partir de données anonymisées ou agrégées, CARE privilégie cette approche.

Lorsqu'elles utilisent encore des données personnelles, elles reposent sur une base juridique appropriée et sont limitées à ce qui est nécessaire.

43. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET OUTILS AUTOMATISÉS

CARE peut utiliser des fonctionnalités automatisées ou d'intelligence artificielle afin notamment :

Ces outils ne dispensent pas CARE de ses obligations professionnelles.

Lorsqu'un prestataire d'intelligence artificielle traite des données pour le compte de CARE, son intervention doit être encadrée conformément aux règles applicables aux sous-traitants.

CARE veille à limiter les informations communiquées à ces outils à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie.

Les données d'un Client ne doivent pas être réutilisées par un prestataire pour ses propres finalités incompatibles avec la prestation lorsque celui-ci agit comme sous-traitant de CARE.

Les recommandations réglementées restent soumises au contrôle et à la responsabilité du professionnel compétent.

44. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

CARE peut modifier la présente Politique notamment en raison :

La date de dernière mise à jour figure au début et à la fin du document.

Lorsque la modification affecte de manière substantielle les conditions dans lesquelles les données d'une personne sont utilisées, CARE fournit une information appropriée lorsque la réglementation l'exige.

Une nouvelle finalité incompatible avec celle pour laquelle une donnée a initialement été collectée ne peut pas être appliquée sans respecter les conditions prévues par le RGPD.

45. CONTACT

Pour toute question relative à cette Politique ou aux traitements de données réalisés par CARE :

CARE - Clovis
25 quai du Président-Paul-Doumer
92400 Courbevoie
France

E-mail : contact@getclovis.fr

Dernière mise à jour : 27 août 2026